taux
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la directive sur les taux réduits de la TVA. Les interrogations et les incertitudes qui planent sur ce dossier sont incompatibles avec les échéances et la réalité du monde de la construction. Les conséquences de ces incertitudes se font déjà ressentir sur le terrain. En effet, face à l'inconnue du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements à compter du 1er janvier 2004, la clientèle hésite à passer ses commandes et, pis, annonce déjà massivement qu'elle renoncera à ses projets en cas de retour au taux normal de TVA. Inquiet, l'ensemble des professionnels demande que les négociations aboutissent le plus rapidement possible dans un sens favorable et que le gouvernement rassure les particuliers comme les artisans en les assurant qu'ils pourront appliquer le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux effectués dans les logements après décembre 2003. Convaincu de la volonté d'aboutir du gouvernement, il lui demande cependant de s'exprimer clairement sur ce sujet afin de rassurer rapidement les professionnels du bâtiment et leurs représentants.
Réponse publiée le 24 février 2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 24 février 2004