retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Christophe Masse
Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - Socialiste
M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le plafond de la retraite mutualiste des anciens combattants ouvrant droit à une majoration d'Etat en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, qu'il conviendrait de porter à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité afin d'en maintenir le pouvoir d'achat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 28 octobre 2002
En matière de retraite mutualiste, accélérant l'effort engagé, le projet de loi de finances que présente M. le secrétaire d'État aux anciens combattants pour 2003 prévoit un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui passera de 115 à 122,5 points. En effet, pour répondre plus rapidement aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, le Gouvernement a décidé d'augmenter ce plafond de 7,5 points dans le prochain budget, ce qui permettra d'atteindre plus rapidement l'objectif de 130 points. Le plafond majorable est ainsi fixé à 1 560 euros, sur la base de la valeur du point de pension militaire d'invalidité en vigueur au 1er mars 2002, soit 12,73 euros. Ceci correspond à une augmentation de 105 euros et équivaut à une progression de plus de 7 %. Un montant de 6,693 MEUR est affecté au financement de cette mesure.
Auteur : M. Christophe Masse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 28 octobre 2002