taux
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande de la Fédération française des motards en colère relative à l'instauration d'une taxe de TVA à 5,50 % sur les casques de moto. A l'heure actuelle où la sécurité routière fait partie des chantiers prioritaires des élus mais aussi d'une prise de conscience d'une majorité de Français, l'abaissement de la TVA sur des équipements de sécurité permettrait aux motards, souvent jeunes et sans moyens financiers importants, de se protéger avec un matériel de qualité, concourant ainsi à une amélioration de la sécurité routière. Il lui demande donc de quelle façon il compte prendre en compte cette revendication en parallèle avec le ministre des transports.
Réponse publiée le 23 mars 2004
Seuls les biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne peuvent être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe. Or, aucune des rubriques de cette liste n'autorise l'application du taux réduit aux matériels destinés à la sécurité des personnes, utilisés lors de leur transport, à l'exception des sièges d'enfants pour véhicules automobiles. En tout état de cause, cette mesure ne paraît pas de nature à améliorer la sécurité des personnes dès lors qu'il s'agit, pour ces derniers, d'accessoires dont l'usage, d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur, relève plus d'une responsabilisation des usagers que d'un soutien fiscal. La mesure proposée n'est donc pas actuellement envisageable.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004