Réponse publiée le 3 février 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux enjeux de la gestion des déchets. La loi du 13 juillet 1992 avait fixé une échéance au 1er juillet 2002, date à laquelle les seuls déchets ultimes, c'est-à-dire les déchets que l'on ne peut plus valoriser dans les conditions techniques et économiques du moment, pouvaient être admis en décharge. Cette définition vise à encourager la modernisation de la gestion des déchets tout en laissant suffisamment d'initiative à l'échelon local pour mettre en place le mode de gestion le plus adapté au contexte. Depuis dix ans, de nombreux progrès ont été accomplis. Un cadre réglementaire exigeant a été défini pour les différents modes de traitement (décharge, incinération), permettant d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé. Les quelques incinérateurs non conformes, qui demeurent actuellement en fonctionnement et dont la fermeture aura lieu à la fin de l'année, ne doivent pas masquer les grands progrès réalisés dans la maîtrise du traitement des déchets. Par ailleurs, l'essor du tri sélectif a permis d'augmenter les quantités de déchets recyclés. Malgré tout le chemin parcouru, il faut cependant constater, quelques mois après l'échéance, que l'objectif fixé par le législateur en 1992 n'a pas été totalement atteint. Certaines communes n'ont par exemple rien engagé en matière de collecte sélective, sans que les contraintes techniques et économiques justifient cette situation. Des efforts restent à accomplir. Des travaux sont en cours afin de rendre opératoire l'échéance du 1er juillet 2002 et récompenser les acteurs qui ont réalisé des efforts. Une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes pourrait par exemple être envisagée. Par ailleurs, les soutiens financiers apportés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en matière de gestion des déchets seront réorientés en fonction des nouveaux objectifs de l'action publique en matière de gestion de déchets, actuellement en cours d'élaboration. Laisser le dispositif en l'état reviendrait à priver de toute signification l'échéance du 1er juillet 2002. En matière de capacité de traitement de déchets, le risque de voir un déficit se faire jour au plan national d'ici 5 ans environ est réel. De nombreux projets ne se concrétisent pas en raison de fortes oppositions des riverains. Les plans départementaux de gestion de déchets, en mettant en évidence au plan local les besoins de traitement, peuvent permettre de surmonter les difficultés. S'agissant des modes de traitement à retenir, la question d'une hiérarchisation ne se pose plus dans les mêmes termes qu'auparavant. L'intérêt écologique des différentes solutions à la disposition du décideur dépend d'un grand nombre de paramètres, dont beaucoup sont locaux. Un incinérateur moderne peut ainsi être un des maillons d'une gestion écologique des déchets, au même titre qu'une décharge parfaitement gérée ou qu'une opération de recyclage. L'essentiel est que tous les paramètres locaux soient pris en compte.