Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'évolution très préoccupante des conditions de mise en concurrence des sous-traitants d'EDF sur les marchés de services, et sur leurs conséquences probables en termes de sécurité des sites nucléaires. En effet, depuis quelques années, l'entreprise nationale s'est engagée dans une politique de réduction des coûts d'exploitation de ses équipements. C'est le cas notamment des centres de production nucléaire d'électricité (CNPE). Cela se traduit par une externalisation de certains services et un recours de plus en plus systématique aux prestataires extérieurs pour ce qui relève de la sécurité ou du nettoyage assurés sur les sites, mais aussi pour la manutention des matériels radioactifs, le contrôle des sas et le travail en milieu ionisant. Or, les organisations syndicales s'inquiètent d'une pression croissante exercée par EDF sur les coûts d'interventions, et de ses conséquences pour les sociétés prestataires. Certaines d'entre elles vont même jusqu'à parler de concurrence déloyale, pointant du doigt un système qui semble favoriser les filiales d'EDF. Outre le fait que, pratiquée de manière excessive, une telle politique contribue à la fragilisation des personnels salariés de ces sociétés prestataires, elle n'est pas sans conséquence sur la gestion du risque dans un milieu, le nucléaire, qui requiert pourtant une vigilance toute particulière. Les récents accidents en milieu industriel particulièrement exposé (industrie chimique notamment) devraient pourtant éveiller l'attention du Gouvernement en la matière. Une solution à ce type de difficulté pourrait être la reconnaissance d'un statut commun à l'ensemble des salariés intervenant dans le secteur de l'énergie, comme le proposait la fédération CGT de l'énergie lors de son congrès de Biarritz. Aussi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que l'organisation des marchés publics de sous-traitance d'EDF ne recèle aucune pratique abusive. Il lui demande également de lui faire savoir si la promotion d'un statut unique dans le secteur de l'énergie fait l'objet d'une réflexion de la part du Gouvernement.