établissements d'accueil
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les délais de parution du décret portant création des conseils de la vie sociale au sein des établissements hébergeant des personnes âgées. En effet, afin d'associer les usagers au fonctionnement des établissements assurant l'hébergement de personnes âgées, le législateur avait prévu la mise en place obligatoire de conseils d'établissements. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 dans ses dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale instaure la création de conseils de la vie sociale en remplacement des anciens conseils d'établissement. Grâce à ce nouveau dispositif, les personnes accueillies, les familles et les personnels d'un établissement hébergeant des personnes âgées, sont obligatoirement associés à son fonctionnement. Compte tenu de l'importance que revêt cette disposition pour les différents intéressés souhaitant participer efficacement à la vie de ces établissements, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre en vue d'une publication rapide du décret d'application.
Réponse publiée le 3 février 2003
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a consacré une place centrale à la promotion des droits des personnes fréquentant les établissements et services relevant de cette législation. A ce titre, six textes venant en application de cette réforme ont été préparés en étroite concertation avec les organisations représentatives du secteur social et médico-social. Ils concernent la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contenu du livret d'accueil, le contrat de séjour, les activités de la personne qualifiée susceptible d'aider l'usager à faire valoir ses droits, le conseil de la vie sociale et le règlement de fonctionnement des établissements et services. Le texte relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil de la vie sociale, qui se substituera au décret du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement, permettra de mieux associer les usagers au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il sera notamment applicable aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce texte sera publié au cours du premier trimestre de 2003.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003