filière sociale
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le statut des conseillers socio-éducatifs. En effet, les conseillers socio-éducatifs sont des personnels issus du secteur social amenés à assumer des postes de responsabilité. Or leur statut, différent des cadres des autres filières (administrative, culturelle ou technique), entraîne des écarts de rémunération importants pour des postes équivalents (jusqu'à 10 000 francs par mois). II lui demande donc quelles solutions peuvent être envisagées pour que les agents de la filière sociale ne soient pas lésés et que cette filière reste attractive. Il lui demande en particulier s'il peut être envisagé de créer un grade hors classe dans le statut des conseillers socio-éducatifs ou de faciliter le passage de la filière sociale à celle administrative.
Réponse publiée le 9 décembre 2002
Le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, classé en catégorie A, constitue le débouché de carrière des membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (catégorie B). En effet, le cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs n'est accessible, hormis la voie du détachement, que par concours interne ou promotion interne réservés aux assistants socio-éducatifs. La structure du cadre d'emplois a été définie en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations dans les trois fonctions publiques. Elle est identique à celle des corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les conseillers socio-éducatifs, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois, peuvent accéder par la voie de la promotion interne à celui des attachés territoriaux.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002