Réponse publiée le 21 octobre 2002

Une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 présenté à l'Assemblée nationale prévoyait que les dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) devaient être affiliés au régime général dès lors qu'ils ne détenaient pas plus de la moitié du capital social. Cela signifiait qu'a contrario, les dirigeants détenant plus de la moitié du capital social étaient soumis à la législation sociale applicable aux activités non salariées, non agricoles. Le régime envisagé pour les dirigeants de SAS était donc identique à celui existant pour les gérants de sociétés à responsabilité limitée, étant précisé qu'il convient de relativiser les distorsions existant entre la protection sociale accordée aux salariés et celle des travailleurs non salariés ; on soulignera en particulier que, depuis le 1er janvier 2001, les prestations en nature de l'assurance maladie sont identiques pour ces deux catégories. Des débats parlementaires, il est cependant ressorti que les dirigeants de SAS ne pouvaient être totalement assimilés à ceux des SARL, notamment dans la mesure où l'étendue de leurs pouvoirs de direction peut être sans rapport avec le pourcentage du capital social qu'ils détiennent. Un dirigeant minoritaire d'une SAS peut donc exercer la réalité du pouvoir dans l'entreprise, la situation pouvant être inverse pour un dirigeant majoritaire. Aussi, dans un souci de simplification, l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a-t-il finalement modifié l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale dans le sens d'une affiliation de l'ensemble des dirigeants de SAS au régime général.