contribution représentative des revenus de location
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, la suppression de cette imposition est sollicitée par les propriétaires au motif qu'elle est source de complexité. Les bailleurs contestent cette double imposition, venant s'ajouter à la contribution sociale généralisée. Ils rappellent ainsi que le revenu émanant de la location constitue pour nombre d'entre eux une source de revenu complémentaire à la retraite. Eu égard à cette revendication, il lui demande de lui indiquer, d'une part, le montant de la recette globale générée par cette imposition, d'autre part, la répartition des recettes de cette imposition par tranche fiscale et, enfin, de lui préciser la suite que le Gouvernement entendra réserver dans le cadre du projet de loi de finances 2004 à la requête visant à la suppression de la CRL.
Réponse publiée le 1er juin 2004
La contribution sur les revenus locatifs constitue pour l'État une recette fiscale annuelle de plus de 450 millions d'euros. Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2001, 18 % de ce montant provient de l'imposition des foyers pour lesquels le montant de chaque part de revenu imposable est inférieur à 14 264 euros, 51 % de l'imposition des foyers pour lesquels le montant de chaque part de revenu imposable est compris entre ce dernier plafond et 46 343 euros. Le solde du montant de la recette est constitué par les foyers fiscaux pour lesquels le montant de chaque part de revenu imposable est supérieur à 46 343 euros. La suppression de cette contribution, qui rapporte un montant de recettes important à l'État, peut d'autant moins être envisagée que le Gouvernement, très attaché à soutenir le secteur du logement, a mis en place, dans le cadre de la loi « Urbanisme et Habitat », le dispositif « Robien », un nouveau régime d'incitation fiscale pour les investissements immobiliers locatifs réalisés à compter du 3 avril 2003. Cette mesure mobilise fortement les ressources budgétaires de l'État et il n'est pas prévu, dans l'immédiat, d'aller au-delà.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004