Réponse publiée le 3 mai 2005

La question de l'honorable parlementaire porte sur deux points : les aides financières pour une réimplantation dans le pays d'origine et le fait que ces aides pourraient être le RMI ou l'allocation chômage. Il est rappelé que l'aide publique à la réinsertion (APR) organisée par le décret du 16 octobre 1987 prévoit le versement aux étrangers se trouvant au chômage qui en font la demande d'une aide globale comportant une somme versée par l'Office des migrations internationales (OMI) (3 050 euros versés en deux fois, en France et dans le pays de retour) et une somme versée par les ASSEDIC, correspondant aux 2/3 des droits à l'assurance chômage acquis par l'intéressé et restant à courir (cette somme est versée en une fois avant le départ). Il s'y joint une allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais de voyage et de déménagement du bénéficiaire et de sa famille. Ce dispositif, créé au moment des grandes restructurations industrielles des années 1980, a obtenu des résultats certains - il a aidé plus de cinquante mille personnes à partir - mais n'a plus aujourd'hui qu'une portée très résiduelle. Il n'a toutefois pas été abrogé. D'autres dispositifs l'ont complété dans le cadre de la politique de codéveloppement. Ainsi le programme dénommé développement local migrations (PLDM) permet de soutenir financièrement des projets de réinsertion économique portés par des migrants ressortissants de certains pays d'Afrique de l'Ouest (Mali, Sénégal). Dans ce cadre, l'OMI verse une aide au démarrage du projet pouvant aller jusqu'à 7 000 euros. Le ministère des affaires étrangères/coopération finance également un accompagnement local. Des programmes similaires existent pour certains pays d'Europe (Roumanie, Moldavie). Le Gouvernement n'envisage donc pas la délocalisation du versement du RMI comme un moyen d'inciter les étrangers en situation régulière mais ayant perdu leur emploi à se réinsérer dans leur pays. En outre, une des caractéristiques fondamentales du RMI est que son attribution est fondée sur un principe de résidence (art. L. 262-1 du code de l'action sociale). Ce principe ne s'oppose pas au versement à un étranger, mais à la condition que celui-ci justifie de la possession de la carte de résident. Au surplus, l'attribution du RMI est devenue une compétence des départements.