Réponse publiée le 3 mai 2005

Au 31 décembre 2003, 640 000 personnes âgées étaient accueillies au sein de 10 500 établissements hébergeant des personnes âgées, selon une étude de février 2005 de la direction de la recherche, des études et de l'évaluation et des statistiques du ministère des solidarités, de la santé et de la famille. Parmi eux, environ 8 000 établissements accueillent des personnes âgées dépendantes, ce qui implique pour eux l'obligation de signer une convention avec l'État et les conseils généraux en application de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette convention prévoit les moyens médicalisés mis en oeuvre par l'établissement. Les financements alloués dans le cadre des 3 740 conventions tripartites signées au 31 décembre 2004 vont permettre aux 4 000 établissements concernés, qui représentent une capacité de 308 558 lits médicalisés, de bénéficier sur les cinq ans de la convention du renfort de 22 000 aides-soignants et aides médico-psychologiques et de 6 100 infirmiers. Le taux d'encadrement global en personnel soignant, défini comme le nombre d'emplois en équivalent temps plein pour 100 places, sera ainsi porté à 25,8 à cette échéance. En l'état actuel de la réflexion, il n'est cependant pas envisagé d'imposer des ratios d'encadrement en personnel soignant. Si ce type de ratios peut constituer un indicateur parmi d'autres, il ne saurait constituer un objectif en soi. Il doit être utilisé avec beaucoup de précaution, notamment en tenant compte du profil de la population accueillie de chaque établissement. Il serait en effet inéquitable d'attribuer un même taux d'encadrement en personnel à tous les EHPAD, alors même que l'état de dépendance des résidents accueillis varie dans des proportions très importantes d'un établissement à l'autre. Par ailleurs, un décret en cours de concertation viendra prochainement définir les conditions d'exercice du professionnel de santé intervenant à titre libéral au sein de l'EHPAD. Le projet prévoit notamment les engagements du professionnel pris dans le cadre du contrat qui le lie obligatoirement à l'établissement, en application de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale. Ce contrat n'est pas un contrat de travail et le projet de texte exclut toute disposition qui permettrait d'accréditer un lien de subordination entre le professionnel et l'établissement. Il appartiendra aux établissements de veiller scrupuleusement à respecter l'esprit de ce contrat pour éviter tout risque de requalification.