Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'adaptation de diverses mesures fiscales touchant les centres sociaux ou médico-sociaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées ainsi que leurs pensionnaires. Avisé par la Fédération hospitalière de France, il demande en premier lieu que les personnes âgées hébergées dans ces établissements puissent déduire des impôts, et ce quel que soit la nature juridique de l'établissement d'accueil et sa position au titre du conventionnement tripartite, les sommes payées au titre de l'hébergement et du reste à charge des frais de dépendance. Il sollicite ensuite la possibilité aux établissements publics sociaux et médicaux-sociaux d'effectuer des placements pour les excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité. Il s'agit en effet d'apporter à ces établissements quelques moyens de dégager de la capacité d'autofinancement pour améliorer leur bâti qui, pour 30 % d'entre eux, ne sont pas conformes aux règles de sécurité ou encore ont une architecture non adaptée à la prise en charge des nouvelles formes de dépendance des personnes âgées. Enfin, il souhaite voir supprimée la taxe sur les salaires dans les établissements publics et ce afin de dégager, là encore, des crédits pour relancer l'investissement dans ces structures. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ces trois points.