Réponse publiée le 18 janvier 2005

La transposition de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ne devrait pas être à l'origine de profonds bouleversements de niveaux tarifaires des produits énergétiques pour les consommateurs industriels ou les ménages. En tout état de cause, ses effets seraient bien moindres que ceux résultant des actuelles fluctuations des prix des produits énergétiques sur les marchés internationaux. Pour l'essentiel, cette directive reconduit en effet les mesures déjà existantes au plan national, tout en offrant des possibilités nouvelles en matière de différenciation des tarifs ou d'exonération de certains usages particuliers des produits énergétiques. À titre d'illustration, les dispositions de cette directive relatives au secteur des huiles minérales étaient déjà transposées dans notre droit national. En outre, les niveaux minimums de taxation prévus par la directive sont le plus souvent inférieurs aux taux d'imposition prévus par la législation française actuelle. Par ailleurs, il est rappelé que la France a obtenu, lors des négociations préalables à l'adoption de cette directive, la possibilité de différer jusqu'en 2009 la mise en conformité des actuelles taxes locales sur l'électricité, pour autant que le poids de la taxe frappant notre électricité respecte les minima communautaires, ce qui est actuellement le cas. La directive déjà citée sera donc sans effet particulier sur le niveau des prix de l'électricité vendue en France.