Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'article 33-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, résultant du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, prévoit l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après réussite à l'un des examens professionnels prévus par l'article 33-4 de ce même décret, des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la même loi. Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 33-5 du décret précité, les intéressés doivent justifier d'une certaine durée de services effectifs dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie pour pouvoir être candidats à l'un des examens professionnels mentionnés ci-dessus. Il résulte donc de ce qui précède que les candidats désirant se présenter aux examens professionnels d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, doivent impérativement justifier de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Parmi les fonctionnaires de catégorie C, seul le statut des fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints administratifs permet à ces derniers d'être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.