Réponse publiée le 24 février 2004

La directive modifiant pour la septième fois la directive 76/768/CEE du Conseil rapprochant les législations des États membres relatives aux produits cosmétiques pose le problème de démonstration de la sécurité pour l'homme de la fabrication et de l'emploi des produits considérés. En effet, la septième modification a arrêté deux dates limites pour l'interdiction des expérimentations animales : d'une part, une interdiction de tester sur l'animal les produits cosmétiques finis dès le 11 septembre 2004 ; d'autre part, l'interdiction définitive de tester sur animal les ingrédients ou combinaisons d'ingrédients au plus tard le 11 mars 2009, et par suite de commercialiser les produits contenant des ingrédients testés sur animaux. Dans l'état actuel et à venir à court/moyen terme (hélas) de la science, certains tests de cosmétiques nécessitent et nécessiteront encore la réalisation d'expérimentations sur animaux. Bien avant l'adoption de la septième modification, des travaux de recherche sur des méthodes alternatives à ces expérimentations avaient déjà été mis en place conduisant au remplacement de trois types de tests sur animaux. Les autorités tant nationales que communautaires souhaitent aujourd'hui les poursuivre en leur donnant un nouvel élan au niveau européen, tout comme d'ailleurs les entreprises du secteur cosmétique. L'un des premiers signes forts européens pour réduire ce type d'essais sur animaux fut la mise en place du Centre européen de validation des méthodes alternatives (ECVAM). Depuis les années 1970, les industriels ont également collaboré avec les pouvoirs publics, tant nationaux qu'européens, afin de remplacer le recours à l'expérimentation sur l'animal. En 1992, le comité de liaison des industries de la parfumerie (COLIPA) créait le Steering Committee on alternatives to animal testing (SCATT). Aujourd'hui, afin de développer les méthodes substitutives au modèle animal et de respecter ainsi les délais convenus dans la septième modification de la directive, plusieurs pistes d'action sont à l'étude. D'une part, dans le cadre du sixième programme cadre de recherche et développement (PCRD), il existe un thème « mise au point de nouveaux tests afin de remplacer l'expérimentation animale ». La ministre déléguée à l'industrie a l'intention, considérant que l'effort que cela représente n'est pas du tout à la hauteur des fortes ambitions de la 7e modification, de saisir, en début d'année 2004, avec le soutien que la ministre espère de plusieurs partenaires européens, la commission pour lui demander de nous présenter les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre rapidement pour porter l'effort de recherche européen à la hauteur nécessaire pour satisfaire les objectifs très ambitieux de cette directive. D'autre part, sous l'impulsion de la ministre déléguée à l'industrie, notamment les acteurs du secteur cosmétique, en lien avec tous les secteurs concernés, s'efforcent de créer une fondation européenne pour la recherche sur les méthodes alternatives afin de mettre en place des programmes de recherche collaboratifs. Enfin, le budget du SCATT (en charge des recherches sur les tests alternatifs) devrait connaître une très sensible augmentation, au moins un doublement dès 2004.