Réponse publiée le 15 décembre 2003

Le Gouvernement a fait d'une meilleure intégration des personnes handicapées au sein de la société l'une de ses priorités majeures. Il mesure, en particulier, les progrès qui demeurent à accomplir pour favoriser leur accès au livre et la lecture. Malgré les efforts déployés par de nombreux organismes et associations, souvent soutenus y compris financièrement, par le ministère de la culture, le nombre et le volume de titres disponibles sur support braille demeurent en effet, tout à fait insuffisants au regard des besoins, notamment en matière d'ouvrages pour la jeunesse. C'est pour remédier à cette situation que le Gouvernement a décidé d'introduire, dans le projet de loi transposant en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, une exception au régime général régissant le droit d'auteur en matière de reproduction. Cette mesure a pour objectif principal de faciliter la reproduction d'oeuvres, à des fins non commerciales, sur les différents supports d'enregistrements (livres en braille, cassette audio...) destinés aux personnes handicapées pour un usage individuel. Cette exception permettra notamment aux associations réalisant des transcriptions, sous réserve qu'elles se soient faites connaître auprès du ministère de la culture et de la communication, de diffuser les oeuvres adaptées, après avoir négocié les droits afférents auprès des éditeurs, qui conservent, bien entendu, la propriété des fichiers source correspondants. Pour simplifier et organiser la mise en oeuvre de cette mesure dérogatoire, les ministères respectivement chargés de la culture, de l'éducation nationale et des personnes, handicapées, travaillent actuellement à la constitution d'un groupement d'intérêt public de l'édition adaptée (GIPEA), dont l'une des missions consistera précisément à négocier les droits d'utilisation des fichiers source avec les éditeurs dans un cadre contractuel. Le GIPEA aura également la responsabilité d'en assurer le stockage sous une forme sécurisée, et de les diffuser aux associations destinant leur production aux personnes handicapées. Ce groupement d'intérêt public, qui a vocation à réunir à compter de 2004 l'ensemble des partenaires concernés, institutionnels et associatifs, y compris le syndicat national de l'édition, devrait permettre d'améliorer sensiblement l'accès des personnes handicapées, notamment visuelles, à la production éditoriale française dans toute sa richesse et sa diversité. L'Etat contribuera au fonctionnement du groupement, notamment à travers son soutien financier. Le ministère de la culture et de la communication a programmé à cette fin, 100 000 euros dans son projet de budget pour 2004.