Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'installation des infirmiers en secteur libéral et en milieu rural. Aux termes de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 et de l'article 1er de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, un arrêté interministériel fixe la durée minimum d'expérience professionnelle qui est exigée des infirmiers pour pouvoir dispenser des soins remboursables par les organismes de sécurité sociale, en secteur libéral conventionné. L'article 9 de la Convention nationale des infirmières libérales approuvée par arrêté du 31 juillet 1997 stipule que les infirmiers doivent justifier d'une expérience professionnelle de 36 mois au cours des six ans précédant la demande d'installation sous convention acquise dans un établissement ou une structure, au sein d'un service organisé sous la responsabilité d'une infirmière cadre ou d'un médecin. Face aux difficultés rencontrées en milieu rural pour l'installation d'infirmiers, la situation démographique médicale de la zone d'installation devrait justifier que ladite condition soit levée pour les candidats à l'installation justifiant d'une expérience de moins de 36 mois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à cette proposition.