énergie nucléaire
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'application du principe de « secret défense » dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires. En effet, le récent arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires, publié au Journal officiel du 9 août 2003, stipule que les mesures de surveillance des installations, les renseignements relatifs aux transports des matières nucléaires, les données touchant à la vulnérabilité des systèmes et à leur protection ou les plans d'exercices de crise présentent désormais un caractère de secret de la défense nationale. Cette décision risque de remettre profondément en cause l'existence des commissions locales d'information, mises en place en décembre 1981, qui relaient le droit à l'information sur la gestion du nucléaire. L'application du principe de « secret défense » risque également de conduire à la pénalisation de l'information faite par les associations ou les journalistes. Il lui demande donc de bien vouloir envisager de retirer cette mesure qui contrevient aux efforts patients menés depuis plusieurs décennies pour rendre plus transparente la gestion du nucléaire dans notre pays.
Réponse publiée le 24 février 2004
Encadrés notamment par les dispositions contenues dans la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 et ses arrêtés d'application, le contrôle et la protection des matières nucléaires s'imposent pour des raisons tenant à la fois à la sécurité nationale et aux engagements souscrits par la France dans le domaine de la lutte contre la malveillance et la prolifération. Les obligations ainsi établies portent principalement sur des mesures de protection physique prises pour lutter contre les actes de malveillance à des fins de vol, de détournement ou de terrorisme. Les pouvoirs publics et les exploitants sont, en conséquence, amenés à protéger de manière particulière les informations susceptibles d'affaiblir ces dispositifs. L'arrêté du 24 juillet 2003, publié pour préciser le champ d'application du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires, avait pour objectif de protéger les données pouvant éventuellement permettre à des individus aux intentions malveillantes d'attaquer ou de voler des matières nucléaires. La politique de transparence voulue par le Gouvernement dans le domaine nucléaire n'est donc nullement remise en cause. Celui-ci soumettra prochainement à la représentation nationale un projet de loi relatif à la transparence nucléaire qui renforcera le droit d'accès à l'information. Il ne s'agit, pas plus, de remettre en question l'immense travail accompli par les associations et les commissions locales d'information (CLI). Lors des réunions d'information qui se sont tenues sur ce sujet, il est apparu que la portée de l'arrêté du 24 juillet a pu être mal interprétée. Dans ces conditions, et afin de lever toute ambiguïté, le dispositif du 24 juillet 2003 a été précisé par un nouvel arrêté en date du 26 janvier 2004 ainsi que par une circulaire d'application, publiés tous deux au Journal officiel du 29 janvier 2004. Il est désormais explicitement indiqué que, seules les informations dont la divulgation est de nature à nuire à la protection physique des matières nucléaires les plus sensibles dans le domaine de la prévention de la malveillance, sont couvertes par le secret de la défense nationale. Les pratiques actuelles de transparence en matière de sûreté nucléaire, et notamment le fonctionnement des CLI, sont donc bien évidemment maintenues.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 24 février 2004