Réponse publiée le 25 mai 2004

Conscient des difficultés rencontrées par les électeurs pour l'établissement des procurations, le Gouvernement en a simplifié les modalités. Ainsi, les articles L. 71 à L. 78 du code électoral ont été modifiés par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 et le décret n° 2004-134 du 12 février 2004. Les règles d'ouverture du droit à voter par procuration ont été assouplies, puisque tout électeur étant dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote de sa commune d'inscription le jour du scrutin peut demander l'établissement d'une procuration en présentant à l'autorité compétente une simple attestation sur l'honneur. L'article L. 71 est ainsi rédigé : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : a) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ; b) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ; c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ». Par ailleurs, le mandataire n'est plus tenu de présenter lors des opérations de vote son volet de procuration.