Question écrite n° 27762 :
sécurité

12e Législature

Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les textes réglementaires à paraître précisant l'article L. 128-1 ainsi créé par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. En effet, cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004 les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif devront être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Une note technique, dont la forme devait être déterminée par un texte réglementaire dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, devait indiquer quel serait le dispositif de sécurité retenu. Or, à ce jour, aucun texte n'est paru. Aussi il lui demande de lui préciser dans quels délais les textes réglementaires paraîtront.

Réponse publiée le 29 décembre 2003

Le projet de décret d'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, a été transmis, pour avis au Conseil d'Etat. Il sera examiné par la Section des Travaux Publics le 16 décembre et devrait être publié avant la fin de l'année. Les travaux de normalisation des dispositifs de sécurité s'achèvent, et leur homologation devrait également intervenir pour la mise en application de la loi au 1er janvier 2004.

Données clés

Auteur : M. Joël Giraud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 29 décembre 2003

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