Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accord interprofessionnel relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. Fondé sur des principes généraux qui ne souffrent guère de contestation, cet accord semble cependant susciter certaines craintes auprès de nombreux acteurs de terrain surtout concernant le volet jeune et le contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation tel qu'il est actuellement conçu ne reprend aucunement - ou seulement à titre exceptionnel - le système du contrat de qualification qui est pourtant reconnu unanimement comme peu coûteux et très performant. En effet, le dispositif actuellement en vigueur prévoit une alternance de périodes en entreprise et en centre de formation sur une période de vingt-quatre mois pouvant atteindre 1 200 heures de formation quand la qualification préparée est un baccalauréat professionnel ou un BTS. Il concerne chaque année plus de 150 000 jeunes dont bon nombre préparent un diplôme d'État de baccalauréat professionnel et BTS. Il imagine alors la déception et la frustration de ces jeunes engagés dans cette « voie de garage ». En effet, véritable ascenseur social, le contrat de qualification permet à 80 % de ses bénéficiaires d'obtenir un emploi à durée indéterminée à l'issue de leur formation. Ainsi, il regrette que l'accord réduise la durée du contrat de professionnalisation à douze mois et consacre à la formation uniquement 15 % de son temps de travail contre 25 % actuellement. Des dérogations sont prévues, mais elles restent à préciser. Aux vues des éléments, il sera ainsi impossible à un jeune engagé dans ce dispositif de valider sa formation par un diplôme d'Etat. L'ensemble du tissu économique (notamment les TPE et PME) risque alors d'en pâtir : les entreprises font face à de gros problèmes de recrutement, phénomène qui s'empirera avec les nombreux départs à la retraite prévus d'ici à 2010, elles ont besoin de main-d'oeuvre qualifiée afin de rester compétitives face à une concurrence de plus en plus sévère. La formation sanctionnée par un diplôme d'État est pour les entreprises un bon moyen pour attirer des « jeunes talents » plus enclin à s'orienter vers les grands groupes. L'Accord attribue aux branches professionnelles plus de liberté sur la gestion directe des fonds de l'Alternance, ce qui aura pour conséquence de rendre encore plus fortes et plus puissantes les grandes branches professionnelles. Or, actuellement, grâce à un mécanisme de mutualisation des fonds par l'AGEFAL (Association pour la gestion des fonds de l'alternance), les petites branches professionnelles et/ou l'interprofessionnel (qui sont les plus gros utilisateurs du dispositif) bénéficient de financements supérieurs à leur cotisation. Sans ces fonds de péréquation, ces petites branches professionnelles disposeront de moyens financiers nettement moindres, et par conséquent pourront moins embaucher et moins former. Qu'en sera-t-il également de la notion de transmissibilité du Droit individuel à la formation (DIF) d'une entreprise à une autre ? Par quel effet une entreprise devra investir des heures de formation là où l'entreprise précédente ne l'aura pas fait ? Enfin, il s'interroge sur les modalités de financement du nouveau Droit individuel à la formation (DIF). D'après des estimations, les besoins seraient 3,5 fois supérieurs au budget actuellement utilisé. Face à ces nombreuses interrogations, il lui demande donc d'apporter des précisions sur les différents questionnements et craintes exprimés sur le nouveau dispositif du contrat de professionnalisation et également de lui indiquer avec précision quels financements permettront de payer l'ensemble des dépenses résultant de cet accord. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.