zones urbaines
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accord interprofessionnel relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. Fondé sur des principes généraux qui ne souffrent guère de contestation, cet accord semble cependant susciter certaines craintes auprès de nombreux acteurs de terrain surtout concernant le volet jeune et le contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation tel qu'il est actuellement conçu ne reprend aucunement - ou seulement à titre exceptionnel - le système du contrat de qualification qui est pourtant reconnu unanimement comme peu coûteux et très performant. En effet, le dispositif actuellement en vigueur prévoit une alternance de périodes en entreprise et en centre de formation sur une période de vingt-quatre mois pouvant atteindre 1 200 heures de formation quand la qualification préparée est un baccalauréat professionnel ou un BTS. Il concerne chaque année plus de 150 000 jeunes dont bon nombre préparent un diplôme d'État de baccalauréat professionnel et BTS. Il imagine alors la déception et la frustration de ces jeunes engagés dans cette « voie de garage ». En effet, véritable ascenseur social, le contrat de qualification permet à 80 % de ses bénéficiaires d'obtenir un emploi à durée indéterminée à l'issue de leur formation. Ainsi, il regrette que l'accord réduise la durée du contrat de professionnalisation à douze mois et consacre à la formation uniquement 15 % de son temps de travail contre 25 % actuellement. Des dérogations sont prévues, mais elles restent à préciser. Aux vues des éléments, il sera ainsi impossible à un jeune engagé dans ce dispositif de valider sa formation par un diplôme d'Etat. L'ensemble du tissu économique (notamment les TPE et PME) risque alors d'en pâtir : les entreprises font face à de gros problèmes de recrutement, phénomène qui s'empirera avec les nombreux départs à la retraite prévus d'ici à 2010, elles ont besoin de main-d'oeuvre qualifiée afin de rester compétitives face à une concurrence de plus en plus sévère. La formation sanctionnée par un diplôme d'État est pour les entreprises un bon moyen pour attirer des « jeunes talents » plus enclin à s'orienter vers les grands groupes. L'Accord attribue aux branches professionnelles plus de liberté sur la gestion directe des fonds de l'Alternance, ce qui aura pour conséquence de rendre encore plus fortes et plus puissantes les grandes branches professionnelles. Or, actuellement, grâce à un mécanisme de mutualisation des fonds par l'AGEFAL (Association pour la gestion des fonds de l'alternance), les petites branches professionnelles et/ou l'interprofessionnel (qui sont les plus gros utilisateurs du dispositif) bénéficient de financements supérieurs à leur cotisation. Sans ces fonds de péréquation, ces petites branches professionnelles disposeront de moyens financiers nettement moindres, et par conséquent pourront moins embaucher et moins former. Qu'en sera-t-il également de la notion de transmissibilité du Droit individuel à la formation (DIF) d'une entreprise à une autre ? Par quel effet une entreprise devra investir des heures de formation là où l'entreprise précédente ne l'aura pas fait ? Enfin, il s'interroge sur les modalités de financement du nouveau Droit individuel à la formation (DIF). D'après des estimations, les besoins seraient 3,5 fois supérieurs au budget actuellement utilisé. Face à ces nombreuses interrogations, il lui demande donc d'apporter des précisions sur les différents questionnements et craintes exprimés sur le nouveau dispositif du contrat de professionnalisation et également de lui indiquer avec précision quels financements permettront de payer l'ensemble des dépenses résultant de cet accord. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 31 mai 2005
L'attention du Gouvernement est appelée sur les contrats en alternance et la mise en place du contrat de professionnalisation dans le cadre de la loi régissant la formation professionnelle. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social institue le contrat de professionnalisation, contrat de formation par alternance qui associe des périodes de formation et de mise en situation de travail. Le contrat de professionnalisation s'est substitué depuis le 1er octobre aux contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. Ce contrat est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés d'au moins 26 ans dès lors qu'une professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi. Sa durée est fixée de 6 à 12 mois et le temps consacré à la formation est compris entre 15 % et 25 % de la durée du contrat. La loi prévoit toutefois des aménagements dérogatoires en ce qui concerne tant la durée des contrats de professionnalisation que le temps de formation en fonction des qualifications visées mais également des publics concernés. Conformément à la volonté des signataires de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, ces éventuels aménagements dérogatoires doivent être mis en oeuvre au moyen d'une convention ou d'un accord collectif de branche. En rénovant ainsi le cadre de la formation en alternance, les partenaires sociaux ont unanimement souhaité tracer une ligne de partage plus lisible entre la formation continue et la formation initiale. La souplesse du nouveau dispositif permet une individualisation des parcours de formation et devrait profiter à un plus grand nombre de bénéficiaires, jeunes ou demandeurs d'emploi, que les contrats qu'il est appelé à remplacer. La date d'entrée en vigueur du contrat de professionnalisation, initialement prévue au 1er juillet 2004, avait été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi. En outre, afin de prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation et de ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, une période de transition avait été ménagée jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il demeurait possible de conclure des contrats de qualification. Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 prévoit un budget de 240 millions d'euros pour financer les exonérations des cotisations sociales liées aux contrats de professionnalisation. Ce budget permet d'assurer l'entrée de 160 000 jeunes dans ce dispositif en 2005. Enfin, si une entreprise et un jeune peuvent conclure un contrat de professionnalisation selon le droit commun, 95 branches professionnelles, parmi les plus importantes, ont d'ores et déjà signé des accords sur la mise en oeuvre de ce dispositif adaptée aux spécificités de leur secteur d'activité.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 31 mai 2005