Réponse publiée le 20 juillet 2004

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu'aux services d'aide à la personne, prenait fin en principe le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 afin de permettre à la Commission européenne d'évaluer l'impact économique de cette mesure au sein des États membres qui ont mis en oeuvre cette expérimentation. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience qui s'est traduite par la création de 46 000 emplois. Compte tenu de ces résultats positifs, le Gouvernement a fortement insisté pour que cette mesure soit pérennisée ou à défaut prolongée dans le cadre du réexamen du champ d'application des taux réduits. Cette priorité pour la France a été prise en compte par la Commission. En effet, la proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les États membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années complémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du conseil du 22 décembre dernier. Cette prorogation relative aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. La priorité du Gouvernement demeure bien entendu la pérennisation de cette mesure.