Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant le financement de certains travaux réalisés par les associations foncières. Selon l'article L. 133-6 du code rural, « un décret en Conseil d'état fixe les conditions (...) de fixation des bases de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée dans le remembrement, sauf en ce qui concerne les dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt (...) ». Or les juridictions administratives considèrent que les travaux d'entretien des fossés qui permettent d'évacuer les eaux de ruissellement s'apparentent à des travaux d'hydraulique. Ils ne peuvent ainsi être mis à la charge des agriculteurs qui ne sont pas riverains des fossés. Cependant, l'interprétation de l'article L. 133-6 du code rural par le juge administratif est discutable à bien des égards. D'une part, l'assimilation de travaux d'entretien des fossés en travaux d'hydraulique est contestable tout comme la prise en charge des travaux par les seuls riverains puisque tous les agriculteurs ont intérêt à ces travaux, s'agissant de la qualité d'écoulement des eaux. D'autre part, le faible coût des travaux d'hydraulique ne justifie pas une différenciation du critère de financement de ces travaux par rapport aux autres travaux réalisés par les associations foncières. Le montant et la nature des travaux d'hydraulique ne paraissent pas justifier le traitement financier dérogatoire prévu par l'article L. 133-6 du code rural et qui ne peut être qu'une source de contentieux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article précité est envisageable.