Question de : M. Gabriel Biancheri
Drôme (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer concernant la gestion du corps interministériel des chargés d'études documentaires. Cadre A de la fonction publique chargés, ils ont en charge de préparer au sein de leurs administrations la documentation et les dossiers pour les cadres dirigeants. La loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, dite loi Sapin, prévoit l'organisation de concours réservé afin de permettre la titularisation dans un corps existant des personnels exerçant déjà des fonctions identiques en qualité d'agent non titulaire de l'Etat. La plupart des ministères ont ainsi déjà organisé des concours réservés. Il a été porté à ma connaissance que le ministère de l'équipement, en charge du corps interministériel des chargés d'études documentaires, n'a pas encore, à ce jour, prévu l'organisation d'un concours réservé pour l'intégration dans ce corps. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si il est prévu d'organiser rapidement ce concours alors même que des agents non titulaires exerçant ces fonctions ont déjà été recensés par leurs administrations respectives ?