domaine public maritime
Question de :
M. Xavier Bertrand
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les occupations illégales du domaine public maritime. Comme chaque année à l'époque estivale, des occupations du domaine public maritime ont été autorisées de façon temporaire afin de permettre un développement économique de ces zones protégées. En contrepartie, ces restaurants de plages doivent être démontés dès le mois de septembre. Or, nombreuses sont les constructions qui perdurent tout au long de l'année en pleine illégalité. Aussi, lui demande-t-il de préciser les instructions que le Gouvernement a données aux préfets pour la protection du domaine public maritime.
Auteur : M. Xavier Bertrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 novembre 2003
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat