Réponse publiée le 19 octobre 2004

La réforme de l'administration régionale de l'État a fait l'objet d'une communication au Conseil des ministres du 28 janvier 2004. Plus récemment, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements est venu confirmer cette réforme, affirmer l'unité territoriale de l'État autour du préfet et la réorganisation de l'échelon régional en huit pôles. Cette nouvelle organisation de l'administration régionale fait également l'objet d'un décret simple actuellement au contreseing après avoir été soumis à l'ensemble des comités techniques paritaires ministériels ; ce décret sera suivi d'une circulaire d'application courant septembre 2004. Enfin la récente loi relative aux responsabilités locales donne aux préfets de régions, dans son chapitre relatif à l'organisation territoriale, la possibilité de modifier les limites des arrondissements, notamment pour mieux adapter leurs contours aux pays ou aux intercommunalités. A ce stade rien ne permet donc de dire que les orientations prises remettent en cause le principe posé par la loi du 6 février 1992 d'une organisation des services déconcentrés dans le cadre des circonscriptions régionales, départementales et de l'arrondissement. Par ailleurs, dans la suite de cette réforme, une réflexion est engagée sur l'organisation des services de l'État au niveau départemental et infradépartemental, réflexion qui devrait se concrétiser d'ici à la fin de l'année 2004.