Réponse publiée le 29 décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 novembre 1999 a fait du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice la pierre angulaire de l'espace judiciaire européen. A cette fin, un projet de règlement européen portant création d'un titre exécutoire pour les créances incontestées a été présenté par la Commission européenne le 30 avril 2002. La procédure de codécision étant applicable, le Parlement européen a adopté une version amendée en avril 2003. La discussion qui a suivi son cours au sein du conseil de l'Union européenne devrait se clore d'ici la fin de l'année par l'adoption d'une position commune. Dans le respect des engagements pris vis-à-vis de ses partenaires, la France s'est attachée à ce que le futur instrument comporte toutes les dispositions utiles pour constituer un apport à la construction de l'espace judiciaire européen sans nuire à la sécurité de notre système juridique ni à la protection des droits des justiciables. Par ailleurs, le livre vert portant sur l'injonction de payer européenne et les litiges de faible importance, présenté le 20 décembre 2002, et sur lequel la France a adressé en juin 2003 ses observations et réponses, devrait donner prochainement lieu à une initiative législative de la Commission. La participation française à la négociation de ce futur instrument portant injonction de payer européenne sera animée des mêmes préoccupations.