Réponse publiée le 4 novembre 2002

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les délais de parution du décret concernant l'agrément des cartes d'abonnement à accès illimité au cinéma. A la suite de l'adoption de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, réglementant l'utilisation des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, un décret doit en effet être pris pour en compléter les dispositions. Ce décret, pris après avis du Conseil de la concurrence et du Conseil d'Etat, doit préciser les modalités de délivrance et de retrait des agréments des formules, les clauses obligatoires, notamment sur les prix de référence, la durée minimale des engagements des exploitants à l'égard des distributeurs, des producteurs et des ayants droit, ainsi que des précisions sur les contrats d'association conclus avec les exploitants souhaitant adhérer à la formule d'abonnement. Ce projet de décret a été soumis au Conseil de la concurrence en mars 2002 et au Conseil d'Etat en juin 2002. Toutefois, le système de la garantie qui doit être apportée par les exploitants les plus importants aux exploitants de taille plus modeste situés dans leur zone d'attraction étant complexe à mettre en oeuvre, il a été demandé au Centre national de la cinématographie de procéder, en relation avec tous les professionnels concernés, à une étude dans le but de cerner l'impact financier de cette garantie et mieux appréhender les difficultés pratiques, afin de pouvoir, par une instruction, répondre dans les meilleurs délais aux questions qui pourraient surgir. Ce texte doit préciser, d'une part, les éléments déterminant les prix de référence servant de base pour le calcul de la rémunération des distributeurs et ayants droit et la garantie offerte par les exploitants et, d'autre part, la zone d'attraction délimitant l'obligation de garantie précitée. L'étude engagée par le CNC en septembre est terminée et a fait l'objet d'une concertation avec les professionnels. Le projet de décret est en cours de signature par les ministres concernés.