Réponse publiée le 7 novembre 2006

L'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé une règle pérenne pour la revalorisation des prestations constitutives du minimum vieillesse. Ces prestations sont désormais revalorisées dans les mêmes conditions et à la même date que les pensions de vieillesse, c'est-à-dire qu'elles sont indexées sur l'évolution des prix à la consommation hors les prix du tabac. Ce dispositif apporte aux retraités la garantie du maintien de leur pouvoir d'achat. Les retraités isolés disposant de ressources modestes peuvent bénéficier, sur demande auprès de leur caisse d'assurance maladie, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé prévue aux articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale. Cette aide leur permet de bénéficier d'un montant réduit de prime d'assurance complémentaire. Son montant a été fortement revalorisé au 1er janvier 2006, puisqu'il est passé de 250 à 400 euros pour chaque personne couverte de soixante ans ou plus. En outre, le plafond de ressources pour y accéder sera revalorisé en 2007 au montant du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire majoré de 20 % alors qu'il est aujourd'hui fixé à ce même plafond majoré de 15 %. S'agissant des prélèvements sociaux et fiscaux, les retraités aux revenus modestes exonérés de taxe d'habitation à partir de soixante ans et les titulaires du minimum vieillesse sont exonérés de CSG et de CRDS. En 2004, près de la moitié des foyers ayant au moins un pensionné (4,7 millions sur 10,8 millions) n'étaient pas redevables de la CSG et de la CRDS. La plupart ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. D'autres dispositifs d'exonérations peuvent s'y ajouter (taxe foncière, redevance audiovisuelle...). Au total, la charge fiscale des retraités est sensiblement plus faible que celle des actifs.