Réponse publiée le 29 décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui fondent le droit des incapables majeurs conduisent, dans l'intérêt de ceux-ci, à limiter à leur stricte mission légale les pouvoirs que les curateurs reçoivent. Ainsi, en cas de curatelle simple, le curateur assiste le majeur pour faire un acte de disposition ou pour recevoir des capitaux et en faire emploi, les autres actes pouvant être diligentés par le majeur seul. En cas de curatelle renforcée, le curateur dispose en outre d'un pouvoir de représentation du majeur pour percevoir seul les revenus de ce dernier, assurer seul à l'égard des tiers le règlement de ses dépenses et verser l'excédent de ses ressources sur un compte bancaire. En toute hypothèse, le curateur ne se voit jamais confier de droits au-delà de ceux qu'aurait pu exercer le majeur s'il n'avait été placé en curatelle. Dans ce cadre, le rééchelonnement d'une dette fiscale du majeur peut être effectivement conclu avec l'administration et, en cas de curatelle renforcée par le curateur, seul, en sa qualité de représentant du majeur. Toutefois, si les délais de paiement octroyés au majeur ne sont pas respectés, le Trésor public est en droit de diligenter une procédure de recouvrement forcé de la dette restant à payer en délivrant notamment un avis à tiers détenteur. Ce dispositif apparaissant équilibré, il n'est pas envisagé de le modifier en donnant au curateur des droits exorbitants du droit commun.