Réponse publiée le 2 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à ce stade, la réforme de la carte des juridictions de l'ordre judiciaire ne porte que sur les tribunaux de commerce. En effet, si l'immense majorité des juridictions consulaires correspond à un réel besoin local, il n'en subsiste pas moins quelques situations peu satisfaisantes. Il était donc souhaitable de poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le territoire, et ce avec le plus grand pragmatisme et en concertation étroite avec les collectivités locales. C'est pour cette raison que, le 25 juillet dernier, neuf préfectures ont été chargées de mener à bien cette concertation tant avec les élus qu'avec les autorités judiciaires locales. Ce n'est qu'au regard de ses résultats qu'une décision définitive sera prise. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'honorable parlementaire concernant la carte des cours d'appel et des critères retenus pour modifier l'organisation territoriale de tribunaux, il est nécessaire de préciser que la population des ressorts est prise en compte dans l'appréciation des effectifs des juridictions mais ne constitue ni l'unique ni le principal critère retenu pour apprécier la pertinence du découpage de la carte des implantations judiciaires. Ainsi la réforme de l'implantation territoriale des cours d'appel n'est pas à l'ordre du jour. Si cette phase devait toutefois être mise en oeuvre, elle serait annoncée et, en toute hypothèse, conduite dans le cadre d'un dialogue approfondi afin que s'instaure un véritable débat citoyen.