Réponse publiée le 28 septembre 2004

Les services déconcentrés du ministère peuvent accorder sous différentes formes des subventions aux associations privées de solidarité qui ont pour objet d'accueillir et d'héberger des personnes en difficulté sociale dans la perspective de leur réinsertion. Dans l'hypothèse où l'association souhaite gérer un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), il lui faut présenter un dossier auprès du comité régional de l'organisation sanitaire et médico-sociale (CROSMS). Après avis du CROSMS, le préfet de département décide d'accorder ou non l'autorisation qui conditionne la possibilité pour l'association d'obtenir, le cas échéant, une subvention d'investissement ou une dotation de fonctionnement en qualité de CHRS agréé. Un CHRS peut être qualifié d'« hôtel social », appellation qui ne correspond pas à une catégorie juridique. Dans l'hypothèse où une association humanitaire souhaite assurer le fonctionnement d'un centre d'hébergement qui n'est pas CHRS, sous l'appellation ou non d'« hôtel social », il lui revient de soumettre son dossier de demande de subvention à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Sous réserve que le local d'accueil projeté corresponde aux normes de sécurité qui s'appliquent à tout établissement social et médico-social, le préfet de département statue au vu des besoins locaux recensés et de la qualité sociale du projet présenté, sur l'octroi de subventions, le cas échéant, d'investissement ou de fonctionnement selon les possibilités financières offertes par diverses lignes budgétaires du ministère des affaires sociales et du ministère de l'équipement. Une convention de financement précisant les prestations attendues de la part de l'association et les conditions de partenariat dans lesquelles elle entend développer son action, est signée entre le représentant de l'État et l'association.