Réponse publiée le 17 février 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les mesures de curatelle ou de tutelle dévolues à des personnes extérieures à la famille (association tutélaire, gérant de tutelle privé, proposé appartenant au personnel administratif de l'établissement de traitement du majeur), au nombre de 300 000 en 2003, représentent environ la moitié du total des mesures ordonnées par les juges des tutelles. Les missions bénévoles, encore importantes lors de l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1968, ont quasiment disparu. La charge des mesures peut en effet s'avérer très lourde et nécessiter des compétences professionnelles pour assurer la protection de personnes en grande difficulté ou la gestion de leur patrimoine. Le Gouvernement, parfaitement conscient de l'impérieuse nécessité d'adapter le dispositif de protection en considération des évolutions démographiques et sociales intervenues depuis 1968, a souhaité réformer le droit des majeurs vulnérables. A cet égard, plusieurs groupes de travail pluridisciplinaires auxquels participent notamment des juges des tutelles ont été mis en place tant au sein du ministère de la justice que du ministère délégué à la famille afin que soient notamment modifiées les dispositions du code civil concernant les majeurs protégés. De nouvelles règles relatives au statut, à la formation et aux modalités de financement des intervenants extérieurs à la famille seront également élaborées afin de garantir à la fois le recrutement de personnes qualifiées au service des majeurs vulnérables et la reconnaissance de l'activité par elles menée.