Réponse publiée le 10 août 2004

Les accords de Berlin en 1999 ont introduit le principe de l'éco-conditionnalité des aides (règlement n° 1259/99), selon le principe de subsidiarité. L'éco-conditionnalité a donc été mise en oeuvre en France dès 2000 sur les cultures irriguées. Le nouveau règlement n° 1782/2003, issu des accords de Luxembourg, rend la conditionnalité des aides directes obligatoire, la généralise à l'ensemble des productions et élargit son champ d'application. Le versement de l'ensemble des aides directes (qu'elles soient découplées ou non) sera ainsi subordonné : - au respect de 18 directives ou règlements, qui sont d'ores et déjà applicables (annexe III du règlement n° 1782/2003), en matière d'environnement (5 textes), d'identification des animaux (3 textes), de santé publique et de sécurité alimentaire (4 textes), de santé animale (3 textes) et de bien-être animal. L'application des différents textes est progressive : 8 textes en 2005 ; 7 en 2006 ; 3 en 2007 ; - au respect des « bonnes conditions agricoles et environnementales » (les BCAE, annexe IV du règlement n° 1782/2003), que devront définir les États membres, selon leurs conditions spécifiques nationales et/ou régionales. Les exigences de l'annexe IV visent le maintien des terres dans de bonnes conditions agronomiques et concernent les thèmes érosion, structure et matière organique des sols, ainsi que l'entretien minimal des terres. Elles s'appliquent dès 2005 à l'ensemble des terres agricoles, et en particulier aux terres retirées de la production ; - au maintien en l'état des terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003. Des dérogations peuvent être accordées par l'État membre, sous réserve de maintien de la stabilité des surfaces totales des terres concernées. Ceci s'applique dès 2005. Une clause de rendez-vous est prévue le 31 décembre 2007 concernant l'application de la conditionnalité. La responsabilité de l'agriculteur (cf article 6) ne peut être engagée que si les dispositions lui sont directement imputables. Les paiements peuvent être réduits ou supprimés en fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté. La conditionnalité s'applique sur la globalité de l'exploitation, donc sur la totalité des paiements, tous secteurs de production confondus. Le règlement conseil n° 1782/2003 encadre les pourcentages de réduction de la sorte : négligence : réduction maximale de 5 % ; négligence répétée : réduction maximale de 15 % ; faute intentionnelle : réduction minimale de 20 %. La suppression totale des aides pourrait intervenir en cas de non-respect délibéré constaté sur plusieurs années. Des dispositions complémentaires seront communiquées aux agriculteurs pendant l'année 2004, car le dispositif doit être précisé, d'une part, par le règlement d'application de la commission, essentiellement pour ce qui concerne l'annexe III et, d'autre part, par les bonnes conditions agricoles et environnementales qui doivent être arrêtées au niveau français.