Réponse publiée le 3 février 2004

Le Président de la République a fait de l'action en faveur des personnes handicapées et de la réforme du dispositif mis en place dans le cadre de la loi d'orientation du 30 juin 1975 l'une des priorités de son quinquennat. Cette réforme comportera naturellement un volet relatif à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Les mesures envisagées sont inspirées par la double volonté d'assurer l'égalité des chances entre les travailleurs handicapés et les autres catégories de travailleurs et de permettre à toute personne handicapée qui est en mesure de travailler, de trouver un emploi en milieu ordinaire ou en établissement de travail protégé lorsque la situation de la personne handicapée le justifie. Les dispositions du projet de loi actuellement soumis à l'examen des diverses instances consultatives compétentes, visent notamment à réaffirmer le principe de non-discrimination, faire en sorte que soient prises en compte les aptitudes et les souhaits de la personne handicapée et non seulement ses déficiences et pour cela modifier le dispositif d'accueil et d'orientation des personnes handicapées ; améliorer le niveau de formation des personnes handicapées en faisant notamment de celle-ci l'un des thèmes obligatoires de la négociation collective ; de mieux assurer le respect par les employeurs tant publics que privés de leurs obligations d'emploi à l'égard des personnes handicapées et notamment de préciser et conforter le rôle de l'AGEFIPH dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'insertion professionnelle ; de consacrer l'évolution des ateliers protégés en leur reconnaissant le statut d'entreprise adaptée.