bruits
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur les nuisances sonores occasionnées par les scooters et motocyclettes dont la puissance a été volontairement renforcée par leurs utilisateurs. Elle lui demande s'il ne serait pas efficace pour contribuer à lutter contre le bruit et la pollution de mettre en place des mesures destinées à restreindre et à encadrer ces manipulations. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 6 janvier 2004
La récente loi renforçant la lutte contre la violence routière comporte dans son article 18 des dispositions précises réprimant la commercialisation des dispositifs de surpuissance pour les cyclomoteurs. Ces dispositions sont doublement justifiées par le fait qu'un cyclomoteur a une vitesse limitée par construction et un moteur d'architecture relativement simple et modifiable. Le législateur n'a pas souhaité étendre ces dispositions à d'autres catégories de véhicules pour lesquelles le problème spécifique des kits de surpuissance ne semble pas se poser de façon significative. Toutes les transformations techniques négatives des véhicules sont d'ailleurs visées par l'article R. 321-4 du code de la route qui interdit notamment de mettre en vente ou d'utiliser un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué, interdiction réprimée par la peine prévue pour la contravention de quatrième classe.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 6 janvier 2004