Réponse publiée le 24 février 2004

Il est vrai que la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 sur le marché intérieur de l'électricité, qui prévoit l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité à tous les consommateurs non domestiques dès le 1er juillet 2004 et, au 1er juillet 2007, à l'ensemble des consommateurs, va conduire à une évolution de l'organisation du secteur de l'électricité dans l'ensemble de l'Europe. Notre pays ne peut rester à l'écart de ce mouvement qui va à la fois concerner les installateurs, en aval de la filière, et les fournisseurs des grands groupes électriques, en amont. Concernant l'aval de la filière, de nouvelles formes de coopération entre EDF et les entreprises de la filière électrique devront être développées à l'occasion de l'ouverture des marchés afin qu'EDF puisse faire face aux offres de ses concurrents. Ces partenariats resteront le résultat d'engagements réciproques et négociés librement, s'appuyant sur le respect du champ de compétence de chacun. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se réjouit à cet égard de l'accord de coopération signé récemment entre le syndicat des entrepreneurs de réseaux et de centrales électriques (SERCE) et EDF. Concernant l'amont de la filière, le Gouvernement sera évidemment attentif à ce qu'EDF, tout en poursuivant sa politique de maîtrise de ses coûts en général et de ses achats en particulier, s'efforce de préserver l'existence du tissu industriel des sous-traitants. À cet égard, il convient de noter que les activités de transport et de distribution restent des activités régulées non soumises à la concurrence et dont la rentabilité est assurée par les tarifs fixés par la commission de régulation de l'électricité (CRE). Il n'y a donc pas de raison pour que les investissements dans les réseaux diminuent et, en tout état de cause, l'État et les collectivités locales en tant qu'autorités concédantes disposent de moyens d'imposer au concessionnaire qu'est EDF de veiller au développement et à l'entretien d'un réseau avec un haut degré d'exigence. Dans les secteurs en concurrence, la libéralisation du marché est par ailleurs fortement encadrée afin de garantir la qualité du service public. Ainsi, en matière de production, l'article 6 de la loi du 10 février 2000 prévoit une programmation pluriannuelle des investissements qui permet au Gouvernement d'assurer l'existence des moyens de production suffisants pour assurer à tout moment un équilibre durable entre l'offre et la demande en électricité, ceci quels que soient les investissements spontanés des acteurs du marché. De même, en matière de sûreté nucléaire, le contrôle des installations nucléaires est assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce contrôle très strict s'exerce selon des modalités indépendantes de la composition du capital des exploitants et permettra que les investissements nécessaires soient faits. Enfin, un contrat de service public, en cours d'élaboration entre l'État et l'entreprise, renforcera encore les exigences en matière de service public. Il intégrera les enjeux de sûreté fondamentaux du système électrique (notamment la sécurité des approvisionnements pour les périodes de pointe et l'équilibre offre-demande) afin d'assurer la continuité et la qualité du service public.