Réponse publiée le 16 mars 2004

Il convient tout d'abord de rappeler que la kafala est une mesure assimilable à une tutelle existant en Algérie et au Maroc, pays dont la législation ne reconnaît pas l'adoption. En ce qui concerne l'incidence des mesures de kafala sur l'admission au séjour en France, il paraît important de préciser que les dispositions législatives relatives au regroupement familial excluent la possibilité pour un mineur placé sous kafala de bénéficier d'une mesure de regroupement familial. La kafala ne confère donc, à elle seule, aucun droit au séjour en France. Certes, en vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les mineurs étrangers ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour avant leur majorité et ne peuvent faire l'objet d'une mesure forcée d'éloignement, s'ils ne sont pas accompagnés par leurs parents ou leur représentant légal. La kafala est sans incidence. Le Gouvernement s'efforce de mettre au point des programmes incitatifs au retour pour les mineurs présents en France dont les parents résident dans leur pays d'origine. En ce qui concerne les Algériens, l'accord franco-algérien relatif au séjour et au travail permet, toutefois, de déposer une demande de regroupement familial pour un mineur recueilli par kafala. En vertu de l'article 55 de la Constitution, cette stipulation prévaut sur les dispositions de l'ordonnance de 1945. Cette possibilité dérogatoire n'implique cependant pas une admission automatique au bénéfice du regroupement familial. La vérification des conditions de ressources et de logement du demandeur et le fait que la décision d'accorder le regroupement familial doit nécessairement précéder l'entrée en France du mineur sont identiques à ce qui est pratiqué pour toutes les demandes de regroupement familial. La prise en compte de la kafala algérienne dans le cadre du regroupement familial n'est donc pas, en soi, un fait générateur de problèmes d'intégration des bénéficiaires plus importants que pour les autres mineurs étrangers bénéficiant d'une mesure de regroupement familial. Il y a lieu d'indiquer enfin que l'article 42 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, prévoit que les ressortissants étrangers qui ne respectent pas la procédure de regroupement familial feront l'objet d'un retrait de leur titre de séjour, suivi d'une mesure de reconduite dans leur pays d'origine.