enfants
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur un document officiel dénommé « Kafala », reconnu par la plupart des autorités des pays du Maghreb et authentifiant un transfert ou un partage de l'autorité parentale à la personne gardienne des enfants, et ce lors des démarches préalables à une inscription scolaire. Ce document présenté en l'absence de toute décision judiciaire ne semble pas conforme à l'esprit de notre droit et de notre administration. Il lui demande en conséquence si la Kafala constitue une preuve juridique suffisante pour considérer que la personne gardienne des enfants détient réellement l'autorité parentale nécessaire à une inscription dans les écoles ?
Réponse publiée le 30 novembre 2004
Le code de l'éducation dispose que l'école est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans. Pour satisfaire à cette obligation, il détermine les personnes responsables devant notamment faire inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie qu'elles lui feront l'instruction dans la famille. Sont ainsi personnes responsables, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'éducation, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait. Dès lors qu'une personne répond à l'une de ces conditions, elle peut procéder à l'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 30 novembre 2004