Réponse publiée le 27 juillet 2004

Depuis le mois de mai 2003, toutes les études notariales ont accès au serveur professionnel de données cadastrales, qui permet, par le réseau de l'Internet, de confectionner les extraits cadastraux modèle 1 nécessaires aux formalités de publicité foncière. Ce système a été spécifiquement conçu, notamment sur le plan de l'ergonomie et de la sécurité d'accès, pour une utilisation intensive du type de celle qu'en font aujourd'hui une grande majorité des études notariales. Il est en particulier géré en étroite collaboration avec le Conseil supérieur du notariat, qui assure directement une partie de l'assistance téléphonique aux utilisateurs. La situation des maires est différente. Certes, les maires sont, en vertu des articles L. 1311-5 et L. 1311-6 du code général des collectivités territoriales, habilités à recevoir et à authentifier les actes de cessions immobilières. Cela étant, dans la pratique, ils n'ont que ponctuellement besoin de se faire délivrer un extrait modèle 1. La direction générale des impôts s'attache à leur rendre ce service dans les meilleures conditions de qualité et de rapidité. Les maires peuvent naturellement continuer de s'adresser, comme par le passé, au centre des impôts fonciers territorialement compétent. Ils peuvent également s'adresser à ce service par messagerie électronique, en précisant éventuellement qu'ils souhaitent recevoir l'extrait modèle 1 sous forme dématérialisée. Les consignes seront données aux directions des services fiscaux pour un traitement immédiat de ces demandes.