Réponse publiée le 2 septembre 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fait connaître à l'honorable parlementaire que les résultats d'une élection législative partielle organisée consécutivement à l'annulation par le Conseil constitutionnel d'une élection législative liée au renouvellement général de l'Assemblée nationale ne sont pas ceux pris en compte pour le calcul de l'aide publique octroyée aux partis et groupements politiques en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Ce sont donc bien les résultats de l'élection annulée qui sont retenus à l'exception toutefois d'un scrutin annulé sur le fondement de l'article L.O. 128 du code électoral (candidat déclaré inéligible pour non-dépôt de son compte de campagne, rejet de celui-ci ou dépassement du plafond des dépenses électorales de la circonscription concernée). En effet, l'ensemble des suffrages obtenus par des candidats sanctionnés en application de cette disposition est soustrait pour le calcul du montant de l'aide publique.