Réponse publiée le 15 mars 2005

Une contribution volontaire visant à financer l'élimination des déchets résultant de la mise à disposition et de la distribution gratuite d'imprimés aux particuliers a été instaurée à compter du 1er janvier 2005 par la loi de finances rectificative pour 2003. À défaut de versement de cette contribution volontaire, les personnes concernées seront redevables d'une taxe annuelle qui est intégrée dans le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes en tant que nouvelle composante de cette dernière. Néanmoins, en vertu du principe budgétaire de non-affectation des recettes, il ne peut être envisagé d'établir un lien entre le montant des recettes provenant de cette nouvelle contribution et le financement de l'action en faveur des personnes âgées. Cela étant, l'action en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées constitue une priorité nationale pour le Gouvernement. Ainsi, le Premier ministre a présenté le 6 novembre 2003 une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes. Elle prévoit notamment l'octroi de nouveaux droits spécifiques pour les personnes dépendantes dont elles pourront bénéficier librement. En ce qui concerne les personnes âgées, le projet vise à assurer les conditions d'une meilleure existence. Les personnes handicapées se verront reconnaître le libre choix de leur projet de vie grâce à un « droit à compensation du handicap ». La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées constitue le premier volet de cette réforme. Il instaure notamment une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées et crée la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les dépenses de cette caisse sont affectées à des actions favorisant l'autonomie des personnes handicapées, au développement de l'aide à domicile ainsi qu'à l'amélioration des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et au renforcement du concours versé aux départements pour la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie. La loi du 3 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, constitue le second volet de la réforme et vise à permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale. Cette loi privilégie notamment une logique d'intégration effective des personnes handicapées en organisant de manière systématique leur accès au droit commun afin de leur garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi tout en leur reconnaissant la pleine citoyenneté.