Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les aides accordées par les communes aux propriétaires bailleurs au titre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). L'OPAH est une action d'aménagement qui vise à améliorer les logements anciens en coordonnant les interventions publiques et privées. Ainsi, les collectivités territoriales octroient des aides au titre de l'OPAH afin de réhabiliter le patrimoine bâti et le confort des habitations. Les loyers de ces logements étant peu élevés, les principaux bénéficiaires de ce dispositif sont les ménages à revenus modestes. Il lui demande s'il envisage de prendre une mesure visant à rendre les subventions accordées par les communes au titre de l'OPAH déductibles de la pénalité versée à l'Etat en vertu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 qui leur impose un prélèvement de 1 000 francs (152,45 euros) lorsque le nombre de logements sociaux décomptés représente moins de 20 % des résidences principales de la commune.