Réponse publiée le 16 mars 2004

Le statut général permet au fonctionnaire, par la mise à disposition, d'effectuer son service dans une autre administration de l'État ou un établissement public de l'État que son administration d'origine. La mise à disposition, qui ne peut être prononcée sans l'accord du fonctionnaire, ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service. Dans cette situation, l'agent demeure dans son corps d'origine ; il est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante qui lui est versée par son administration d'origine. A l'issue de la mise à disposition, l'article 12 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions précise que « s'il ne peut être affecté aux fonctions qu'il' exerçait auparavant dans son administration d'origine, il reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper ». Dans ces conditions, l'agent est susceptible d'être affecté sur son ancien emploi. Celui-ci doit néanmoins demeurer susceptible d'être occupé par un fonctionnaire titulaire du grade que le statut particulier du corps dont il relève lui donne vocation à occuper. Dans le cas où le poste a fait l'objet d'une modification dans son contenu ou dans les attributions qui lui sont rattachées, entraînant notamment une diminution des primes afférentes à cet emploi, le fonctionnaire peut présenter une demande de changement d'affectation pour occuper un autre emploi que son grade lui permet occuper.