Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement au titre de la mise en oeuvre de la présélection du transporteur par les opérateurs de télécommunications. Dans sa décision n° 99-490 du 9 juin 1999, l'autorité de régulation des télécommunications a adopté des lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de cette présélection, afin d'éviter des comportements conduisant à une présélection sans que le titulaire de la ligne ait donné son consentement. L'Autorité a ainsi précisé que l'opérateur doit obtenir un mandat écrit et signé du titulaire de la ligne pour solliciter une présélection à son profit et cette mesure contraint l'opérateur présélectionné - ou encore le distributeur ayant commercialisé ses services -, à vérifier la qualité du client et à obtenir son accord préalable. Or, malgré cela, il est apparu qu'à plusieurs reprises, aucun mandat n'avait été obtenu. Certains utilisateurs (des collectivités publics, mais aussi des entreprises et des particuliers) se sont subitement retrouvés présélectionnés auprès d'un nouvel opérateur, sans en être informés. Il a pu en résulter des conséquences particulièrement graves comme la coupure complète et brutale des lignes téléphoniques pour le titulaire de la ligne et la perte subite du marché par l'opérateur précédemment sélectionné. En conséquence, il lui demande de préciser si des adaptations du cadre juridique sont nécessaires pour imposer aux opérateurs de télécommunications que l'accord du titulaire de la ligne téléphonique soit obtenu préalablement à toute opération de présélection.