maires
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la disposition relative à la suppression des surfaces minimales à la construction contenue dans la loi de solidarité et renouvellement urbains. Certains maires et conseils municipaux demandent à rester seuls maîtres de la décision de la surface minimale constructible de leur commune. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer estime qu'il est nécessaire d'apporter une réponse favorable au problème soulevé par l'honorable parlementaire en rétablissant la possibilité, pour les élus, de fixer dans les documents d'urbanisme une taille minimale de parcelles. Ce droit doit cependant être encadré : la fixation d'une taille minimum doit être conditionnée à une justification explicite d'intérêt général, comme la protection des paysages. Il convient, par ailleurs, de noter que d'autres dispositifs prévus aux articles L. 123-1 et R. 123-11 du code de l'urbanisme permettent une protection des espaces libres des communes, ainsi que de tous les éléments de paysage urbains (clôtures, haies, etc.), sans qu'il soit besoin d'imposer une taille minimale des terrains constructibles.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002