Réponse publiée le 2 décembre 2002

A l'exception de la catégorie des syndicats d'agglomérations nouvelles et à compter de 2003 de celles des communautés urbaines, la dotation d'intercommunalité versée aux EPCI à fiscalité propre est calculée en tenant compte du coefficient d'intégration fiscale. Cet indicateur permet au travers de la répartition des ressources fiscales locales entre un EPCI et ses communes membres d'appréhender le volume des compétences que cet EPCI exerce en propre. En effet, le CIF d'un EPCI représente la part de la fiscalité que l'EPCI lève directement par rapport à la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par ses communes membres, le cas échéant par des syndicats intercommunaux et par lui-même. Ainsi plus le coefficient d'intégration fiscale est levé, plus le transfert des compétences communales à l'EPCI est supposé être important sur un territoire donné. Afin d'appréhender au mieux ces transferts de compétences, la loi du 12 juillet 1999 a introduit, en tenant compte des dépenses de transfert réalisées par l'EPCI vers ses communes membres ou d'autres collectiviés, un mécanisme de correction du produit fiscal perçu par l'EPCI. Ainsi, ne figure au mumérateur du CIF que le montant de la fiscalité levée par l'EPCI et effectée au financement des compétences qu'il exerce effectivement. Cet indicateur rend possible la comparaison du degré de coopération intercommunale des EPCI au sein d'une même catégorie et permet de majorer les attributions de DGF des EPCI les plus intégrés. En 2000, pour le calcul du CIF, la redevance d'assainissement avait été ajoutée, pour chaque EPCI quelle que soit sa catégorie, au produit fiscal de l'EPCI, de ses commmunes membres ou des structures intercommunales qui le lèvent en fonction des compétences exercées. Toutefois à compter de 2001, en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, la prise en compte de la redevance d'assainissement ne concerne plus la catégorie des communautés de communes. La pertinence de l'intégration de cette redevance était en effet contestée dans la mesure où un certain nombre de groupements ruraux préfèrent déléguer la compétence assainissement et son financement à des syndicats intercommunaux au périmètre plus adapté. Afin de tenir compte de la spécificité de la catégorie des communautés de communes, dont beaucoup ne peuvent pas lever la redevance assainissement compte tenu de leurs particularités topographiques (existences de plusieurs bassins versants, etc.), le CIF de ces EPCI ne tient pas compte de ce paramètre. Pour autant, les communautés de communes ne sont pas désavantagées par rapport aux autres EPCI en terme de DGF, dans la mesure où, en tout état de cause, la DGF de chaque catégorie d'EPCI est calculée de manière totalement indépendante de celle des autres catégories. Il n'est à ce titre pas pénalisant pour les communautés de communes que le mode de calcul de leur CIF n'intègre pas la redevance d'assainissement.