Réponse publiée le 22 décembre 2003

L'attention de la ministre déléguée à l'industrie a été attirée sur la prolifération des courriels commerciaux non sollicités (spam). Ceux-ci représentent en effet à terme une menace sur le service de courrier électronique qui s'est développé avec l'Internet. Des solutions techniques apparaissent sous l'impulsion des éditeurs de logiciels, des fournisseurs d'accès à Internet et de la communauté du logiciel libre. Elles restent aujourd'hui un élément essentiel de la lutte contre le spam. Par ailleurs, l'Union européenne a adopté la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » du 12 juillet 2002 dont certaines dispositions sont relatives à la prospection commerciale non sollicitée. Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, dans son chapitre sur la publicité par voie électronique, transpose en droit français ces nouvelles mesures, consacrant le principe du consentement préalable du destinataire du courriel (opt-in). Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, l'article 12 de ce projet de loi prévoit ainsi : « () Est interdite la prospection directe, notamment la publicité, au moyen de courriers électroniques utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique ou morale non inscrite au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels courriers électroniques(...) ». Cependant, afin de franchir une étape supplémentaire dans la lutte contre le spam et la répression de ceux qui s'en rendent fautifs, et dans la suite du renforcement de l'encadrement législatif de la prospection commerciale par voie électronique, le Gouvernement a adopté lors du dernier Comité interministériel sur la société de l'information (CISI) qui s'est tenu le 10 juillet 2003 une série de trois mesures : un groupe de surveillance du spam est créé. Animé par la direction du développement des médias, il réunira les représentants de l'État, des autorités de régulation, de la société civile et des professionnels de l'Internet notamment autour de la coordination des actions de protection engagées par les différents acteurs de terrain ; l'Observatoire de la publicité sera mobilisé sur un travail statistique de qualification et de quantification du phénomène ; enfin, aux termes du projet de loi sur l'économie numérique, les missions de la CNIL seront renforcées afin de lui permettre de contribuer à une meilleure information des citoyens et de s'inscrire dans le dispositif mis en place.