Réponse publiée le 23 mars 2004

Dans un contexte de relance du processus de décentralisation, de renforcement de l'administration territoriale de l'État et de préparation de la mise en oeuvre de la LOLF, la déconcentration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) fait l'objet de réflexions et d'expérimentations. Le constat que l'on peut opérer au MINEFI est celui d'une importante déconcentration du dialogue social. Les trois plus grands réseaux (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique et direction générale des douanes et droits indirects) et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ont mis en place des comités paritaires locaux. Une réflexion associant les organisations syndicales est en cours pour identifier les « bonnes pratiques » qui permettraient de renforcer l'efficacité du dialogue local. Dans les domaines de l'action sociale et de l'hygiène et de la sécurité, l'action ministérielle repose sur un maillage dense au niveau déconcentré : les différentes instances (CHS-DI et délégations départementales de l'action sociale), à vocation interdirectionnelle, disposent de réelles marges de manoeuvre qui alimentent un dialogue social important. Dans le domaine de la gestion des ressources humaines, DGI, douane et DGCP, qui représentent près de 95 % des agents en fonction sur le terrain, ont mis en place des commissions administratives paritaires (CAP), à compétences propres ou préparatoires. La faiblesse des effectifs au plan local ne permet pas en revanche de généraliser la création de telles instances dans d'autres réseaux (concurrence, consommation et répression des fraudes, par exemple). L'existence de CAP à compétences préparatoires ne doit pas occulter le fait que, dans une très grande majorité de cas, les propositions faites au niveau local sont entérinées au niveau central. La lecture juridique du degré de déconcentration au MINEFI ne doit donc pas conduire à sous-estimer la réalité de la déconcentration. Par ailleurs, dans un contexte de réduction d'effectifs et alors que le MINEFI s'inscrit dans une logique d'efficacité, les services sont attachés à optimiser les ressources humaines mobilisées par l'exécution de tâches matérielles. Dans cette logique, il n'est pas anormal que des actes sans enjeu ou automatiques de gestion des personnels interviennent au niveau central, dans une logique d'économies d'échelle. Des évolutions seront rendues possibles à moyen terme par la rénovation engagée des systèmes d'information sur les ressources humaines (SIRH). En effet, l'avancée sur le terrain de la déconcentration juridique des ressources humaines est indissociable, dans un contexte de réduction des effectifs et de maîtrise de la masse salariale, de la disponibilité de l'information. Conçus à partir de référentiels communs, ceux-ci vont permettre d'accroître l'automatisation des processus, de procéder à un meilleur suivi ou d'aboutir à des consolidations plus rapides. Le ministère poursuit par ailleurs sa réflexion en vue d'une augmentation du niveau de déconcentration de ses actes de gestion en 2004. Ainsi, de nouvelles responsabilités en matière de notation, d'évaluation et d'avancement différencié des fonctionnaires seront transférées aux chefs de service déconcentrés en 2004, à l'occasion de la mise en oeuvre du décret du 29 avril 2002. Le chantier de la modernisation financière de l'État, avec la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, devrait contribuer de manière déterminante à la déconcentration de la gestion publique et à la responsabilisation des acteurs étatiques du niveau local. Les programmes budgétaires seront déclinés en budgets opérationnels de programme (BOP) couvrant une partie du périmètre de programme (un champ d'activité ou un périmètre géographique). Le BOP sera un cadre de gestion structurant. Il comportera : un plan d'action détaillant sa mise en oeuvre concrète, avec des objectifs et indicateurs opérationnels, en phase avec les objectifs et indicateurs stratégiques du programme ; un budget prévisionnel présentant la répartition des ressources par destination et par nature pour la réalisation du plan d'action ; un schéma d'organisation de l'exécution financière. Les BOP détermineront donc des moyens et des cibles de résultat. Chaque responsable de BOP pourra, au sein du BOP, mettre en oeuvre la fongibilité asymétrique des crédits prévue par la loi organique et procéder ainsi à la meilleure allocation des ressources pour atteindre les cibles de résultats du BOP, assignées par le responsable de programme à l'issue d'un dialogue de gestion associant l'ensemble des acteurs concernés. S'agissant de la déclinaison territoriale des programmes, le préfet sera informé à chaque étape d'élaboration du BOP et pourra émettre un avis motivé. Quatre directions à réseau expérimentent depuis janvier 2003 la mise en relation directe des activités et des moyens de leurs implantations locales avec une globalisation des crédits déconcentrés (crédits de fonctionnement, de personnel et d'équipement courant, mais, le plus souvent, sans les frais de justice et de réparation civile, les remboursements divers et frais de poursuite et contentieux, ni les crédits d'intervention et crédits d'équipement inscrits au titre V). Le dispositif d'expérimentation est élargi en 2004, avec notamment l'arrivée de deux directions régionales de l'INSEE et d'un service à compétence nationale, l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), rattaché à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA), pour atteindre une dimension significative : 11 % des emplois du ministère et plus de 5 % des crédits sont concernés. Ces expérimentations, outre la globalisation des crédits déconcentrés, intègrent la mise en oeuvre des nouvelles règles de gestion prévues par la loi organique. Contrôle de gestion et tableaux de bord doivent amener les services centraux et déconcentrés à développer un dialogue de gestion rénové, tant pour définir des objectifs que pour faire émerger les indicateurs nécessaires à l'évaluation des résultats. De nouveaux outils vont permettre de faciliter la gestion déconcentrée des crédits et leur suivi : application budgétaire et comptable commune aux services centraux et déconcentrés (progiciels ACCORD et ACCORD II), nomenclature par nature et par destination. Enfin, afin de permettre aux services déconcentrés de tirer le plus grand bénéfice de leur autonomie budgétaire, un réexamen de la chaîne de la dépense est en cours. Des procédures nouvelles et simplifiées sont à l'étude pour le mandat de gestion ou la délégation interservices. Elles doivent notamment permettre de rationaliser et de coordonner au niveau territorial les moyens financiers nécessaires aux politiques interministérielles.