contrats territoriaux d'exploitation
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les efforts consentis par les agriculteurs, en concertation avec les élus locaux, dans le cadre de la lutte contre les inondations et les coulées de boues. Les agriculteurs mettent en place des bandes enherbées le long de leurs cultures dans le but de drainer les eaux de ruissellement en cas de fortes pluies, ces bandes enherbées retiennent également la terre emportée par les pluies et qui se transforme en coulées de boues. L'efficacité de ce dispositif est déjà prouvé et reconnu unanimement par les ingénieurs des chambres d'agriculture, qui travaillent en étroite collaboration avec les agriculteurs. Cependant, l'effort consenti par les agriculteurs n'est pas compensé financièrement ; ces bandes enherbées d'une profondeur bien souvent supérieure à 8 mètres constituent autant de terrain non cultivable, donc improductif pour l'exploitation agricole. Aussi, compte tenu de l'engagement des agriculteurs à travailler aux côtés des élus pour réduire au maximum les risques d'inondations par des eaux de ruissellement, le classement de ces bandes enherbées dans les jachères, pourrait constituer une solution encourageante pour les intéressés. II lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre en ce sens, sachant qu'aujourd'hui toute mesure susceptible de réduire les risques d'inondations doit être soutenue et encouragée.
Réponse publiée le 3 février 2003
Les bandes enherbées en bordure de champs présentent plusieurs intérêt environnementaux : préservation de la qualité de l'eau : elles jouent le rôle de « filtre » et limitent les transferts de nitrates, de phosphates et de pesticides dans les cours d'eau ; faune sauvage et diversité biologique : des zones non cultivées vers l'espace cultivé constituent des habitats pour des espèces végétales et animales ; paysages : elles améliorent l'attrait, la qualité et la lisibilité des paysages ; inondations et coulées de boues : avec les prairies, les talus et les haies, les bandes enherbées peuvent contribuer à réduire le ruissellement. La jachère de la politique agricole commune (PAC) peut être utilisée par les agriculteurs qui bénéficient des aides directes aux grandes cultures pour constituer des bandes enherbées. Les règles relatives à la jachère PAC découlent de textes communautaires : les parcelles gelées doivent notamment avoir une superficie supérieure ou égale 0,3 hectare cultivable d'un seul tenant et une largeur d'au moins 20 mètres. Des exceptions à ces règles sont possibles : il est notamment permis, le long des cours d'eau, de geler des parcelles d'une largeur inférieure à 20 mètres mais supérieure à 10 mètres ; dans ce cas, la surface minimale est fixée à 0,1 hectare. En outre, il existe dans le plan de développement rural national (PDRN) des mesures agroenvironnementales destinées à améliorer l'impact environnemental des jachères. Dans les zones où il est possible de souscrire de telles mesures, les agriculteurs volontaires peuvent s'engager à respecter leurs cahiers des charges et bénéficient en contrepartie d'une aide.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003